Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par les articles R 211-3 à R 211-11 du code du tourisme.

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES est désignée comme la marque détenue par la société TERRESENS VACANCES, Société par Actions Simplifiée (S.A.S) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 813 168 887 dont le siège est 19, place Tolozan (69001) LYON et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro national n° 17 4 355 557.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux opérations de vente de séjours d’hébergements conclues entre la société TERRESENS VACANCES et ses clients particuliers.

Les séjours proposés sont effectués au sein de « résidences avec services », « résidences hôtelières » ou encore de « résidences de tourisme » composées de logements, d’appartements ou de chambres d’hôtels, meublés permettant d’y séjourner de façon temporaire au jour, à la semaine ou au mois.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

2. LES CONDITIONS DE RESERVATION

2.1 Conditions générales

La réservation d’un séjour au sein d’une Résidence TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES n’est valable qu’après acceptation de la réservation par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES.

Les logements, appartements et chambres sont attribués par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES en fonction des disponibilités. Cette attribution peut être modifiée à tout moment avant la remise effective des clefs. TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne peut donc en aucun cas garantir un emplacement précis pour l’hébergement choisi. Seul le lieu, les dates et le type d’hébergement sont garantis. L’accès à l’hébergement pourrait être refusé en cas d’attitude perturbatrice de clients, contraire au calme et à la sérénité du site d’accueil.

Les avantages « partenaires » et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée en tout ou partie. En cas de non présentation le jour d’arrivée initialement prévu et sans écrit adressé par le client au siège social dans un délai de 3 jours, TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement.

TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES se réserve également le droit de disposer, sans avis préalable, des places des clients qui n’auraient pas versé la totalité du montant de leur séjour à l’expiration des délais demandés ; il sera alors fait application des conditions générales d’annulation correspondantes et prévues ci-dessous, selon le type de réservation effectué.

Les réservations sont nominatives et personnelles. Conformément à l’article R.211.7 du Code du tourisme et sous peine de résiliation du contrat, elles ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une sous location totale ou partielle sans que le client n’ait informé le service réservation de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la location. En cas de résiliation du contrat pour ce motif, le montant intégral du loyer restera acquis ou dû à TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES. Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement du séjour. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité. Les noms, prénoms et âges de tous les participants, y compris les nouveau-nés, devront être communiqués lors de la réservation. Toute information erronée pourra entraîner sans délai l’annulation de la réservation. Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation) ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), les mineurs non accompagnés par un administrateur légal au sens de l’article 389 du Code Civil ne sont pas admis.

2.2 Les réservations annulables et remboursables

Pour être considérée comme ferme, la réservation devra être garantie par la fourniture :

• d’un acompte par virement bancaire ou par carte bancaire via un formulaire d’autorisation de débit, d’un montant équivalent à 30% du prix du séjour,

• d’un numéro de carte de crédit en cours de validité sur la durée du séjour, laquelle pourra être débitée par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES en cas de frais d’annulation dans les conditions et limites prévues au sein de l’article 8 des présentes.

Le règlement du solde de la facture doit être versé au plus tard et sans rappel dans le mois qui précède le début du séjour.

En cas de dépassement des dates de versement prévues, des frais de recouvrement seront facturés sur la base de 80 euros minimum par dossier de séjour.

2.3 : Les réservations non annulables, non remboursables, non échangeables, non modifiables

Dans le cadre d’un tarif non annulable, non remboursable, 100% du montant du prix du séjour est due par le client dès la confirmation de la réservation.

3. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ETABLISSEMENT

3.1 Arrivée et départ

Pour toute réservation, quelle que soit sa nature, la remise des clés à l’arrivée s’effectue à la réception à partir de l’heure indiquée ci-dessous :

• Heure d’arrivée (à partir de) : 17 heures l’après-midi,

• Heure limite de départ (au plus tard) : 10 heures le matin.

En cas d’empêchement ou d’arrivée tardive, il est indispensable de prévenir la Résidence afin d’organiser au mieux votre arrivée en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil et ainsi éviter la facturation d’une nuit supplémentaire résultant du non-respect de cette heure limite de départ.

Lors de votre réservation, vous pouvez obtenir les clés de votre appartement à partir de 12 h en réservant (avec supplément) l’Early Check In. Sans l’achat de ce supplément, aucun check in avant 17h ne sera permis sur place.

3.2. Destination de la location

Le Client reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Ls appartements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue.

Les séjours proposés par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ont une vocation familiale au sens traditionnel, les logements sont spécialement conçus à cet effet. Le Client s’engage à respecter le logement loué et son environnement et à préserver la tranquillité du voisinage.

TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.

Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions d u code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. L’occupation du logement doit respecter la limite du nombre maximum d’occupants autorisés en fonction de la catégorie de logement réservée.

3.3. Etat des lieux

L’ensemble du matériel présent sera listé dans un inventaire. Les logements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, draps et linge de maison.

Le Client usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément à la destination des lieux et aux articles 1728 et 1729 du code civil.

Il est possible que TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne puisse procéder à la vérification (état de lieux, inventaire) en présence du Client. L’état des lieux pourra dès lors être réalisé de manière unilatérale par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES. Dans tous les cas, un état des lieux-inventaire sera remis au Client dès son arrivée.

A la prise de possession du logement, il est indispensable que le Client en contrôle l’exactitude ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Il lui appartient de signaler tout manquement ou anomalie au responsable sur place dans les 24h suivant son arrivée. Au jour du départ, le logement doit être rendu en bon état de propreté, l’inventaire et l’état des lieux vérifiés. Dans le cas où le logement ne serait pas rendu dans un état décent de propreté et/ou que le coin cuisine n’ait pas été rangé et/ou nettoyé, MSH sera contraint de facturer au Client un forfait nettoyage coin cuisine à partir de 40€. En outre, l’occupant s’engage pour des raisons de sécurité à respecter le nombre maximum de couchages par type tel que précisé dans le descriptif du logement remis lors de la réservation.

3.4 Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché à l’accueil de chaque établissement. Le Client s’engage par les présentes à en prendre connaissance et le respecter.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix

4.1.1 Prix du séjour

Le descriptif des programmes des séjours et les tableaux de prix contiennent l’indicatif des prestations comprises dans les prix forfaitaires proposés.

Ces prix varient selon la période d’exécution du séjour et parfois selon le nombre de participants. Les montants portés dans les tableaux de prix ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur lors de l’établissement des tarifs. En cas de modification de ces conditions et notamment de celles relatives aux taxes légales (y compris la TVA) ou réglementaires, les organisateurs techniques se réservent le droit de modifier les prix de vente.

Les prix sont indiqués et payables en euros, ils sont exprimés TTC et s’entendent TVA comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation .

Ainsi, au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation :

• La taxe de séjour payable sur place dont le barème est affiché à l’accueil de la Résidence,

• La caution,

• Les prestations optionnelles proposées sur place au choix du client.

• Les dépenses personnelles.

Le prix est donné pour la location d’un logement selon les dates et la durée du séjour choisies. Les charges locatives sont comprises dans ce prix. Un décompte justificatif sera remis au client si l’augmentation excède 5% du prix total du séjour. Les prix ont été établis au 01/03/2017 en fonction des prix des diverses prestations de service en vigueur à cette même date. Il en résulte que toute modification de ces conditions économiques est donc de nature à entraîner une modification de prix.

4.1.1 Frais de dossier

Les frais de dossier sont obligatoires et à régler en totalité lors de la confirmation de la réservation.

* Pour les séjours réservés par téléphone (un dossier ne peut excéder 15 adultes) :

• pour toute réservation de séjour jusqu’à 4 nuits incluses : 15 € par dossier

• pour toute réservation de séjour à partir de 5 nuits : 25 € par dossier

* Pour les réservations effectuées sur le Site Internet (un dossier ne peut excéder 15 adultes) :

• pour toute réservation de séjour jusqu’à 4 nuits incluses : 10 € par dossier

• pour toute réservation de séjour à partir de 5 nuits : 15 € par dossier

Les frais de dossier seront majorés de 10 € si l’acompte a été réglé par carte bancaire sur le site mais que le solde du séjour est réglé par tout autre moyen de paiement que la carte bancaire.

4.1.3 Prix des prestations complémentaires et optionnelles

En sus de l’hébergement, il est mis à disposition différents services « à la carte » tels que le petit-déjeuner, le nettoyage du linge personnel, la fourniture de linge de maison (draps, serviettes) et le nettoyage du logement.

Ces services sont facturés en sus du prix de l’hébergement, selon les tarifs ci-dessous. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service.

• Draps + linge de toilette 10 € par personne

• Ménage milieu de séjour Entre 30 € et 70 € selon le type d’appartement

• Ménage fin de séjour Entre 40 € et 90 € selon le type d’appartement

• Kit bébé (lit, chaise haute) Gratuit

4.2 Modalités de paiement du prix

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard), les virements bancaires, les espèces dans le respect dans montants maxima autorisés par les Lois en vigueur et les chèques-vacances. Les chèques ne sont pas acceptés.

5. BROCHURE

Les photos, vidéos et textes utilisés dans le catalogue ou sur les sites Internet et réseaux sociaux, sont présentés à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs sont transmises par l’Office du tourisme et sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES dans le cas où l’une d’elles n’existeraient plus lors du séjour. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser directement auprès des organismes concernés. Si les circonstances l’obligent et en cas d’évènements indépendants de la volonté de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES (force majeure, conditions climatiques…), TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement ses programmes, activités et installations proposés.

La responsabilité de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne saurait être engagée du fait des tiers et/ ou en cas de force majeure. Force majeure étant entendue comme la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

6. SPA

En vertu de l’Article 16 de la loi n°96-603 du 5/07/1996 modifiée le 4/03/2010 on entend par le terme « modelage » toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visa ge et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. Ces modelages sans finalité médicale sont réalisés par des masseurs de bien-être ou esthéticiennes diplômés.

Le règlement des prestations se fait directement auprès du prestataire.

Toute annulation de rendez-vous sans justification par certificat médical ou toute modification d’horaire, non effectuée 24h à l’avance ou tout RDV non honoré ne pourra donner lieu au remplacement ou au remboursement de la prestation réservée qui sera alors facturée en totalité par le prestataire.

7. CONDITIONS D’ANNULATIONS ET / OU DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour. Dans ce cas, celui-ci sera redevable de frais de résolution tels que déterminés par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES selon le barème ci-contre pour l’ensemble des produits et prestations du catalogue. Ce barème s’applique aussi bien à l’annulation pure et simple du séjour qu’à toutes modifications portant sur la date ou le lieu de séjour ainsi que sur une baisse d’effectif ou du nombre d’appartements loués selon la formule choisie.

A noter que pour les tarifs spéciaux tels que ceux applicables aux réservations « non annulables, non remboursables », les frais de modification et d’annulation seront de 100 % sur le montant total du prix du séjour, dès la réservation du dossier. Le barème ci-dessous s’applique aussi à l’annulation des prestations complémentaires.

7.1 Modalités et frais d’annulation, en cas d’annulation à l’initiative du Client

• A 60 jours et au-delà avant la date du début de la location : 50€ de frais d’annulation/ de modification

• De 59 à 45 jours avant la date du début de la location : 25% du montant total du prix du séjour

• De 44 à 30 jours avant la date du début de la location : 50% du montant total du prix du séjour

• De 29 jours avant la date du début de la location : 100% du montant total du prix du séjour

Le Client a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution en cas de force majeure, autrement dit si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.

7.2 Modalités d’annulation en cas d’annulation à l’initiative du Vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES se voit contraint d’annuler le séjour, il doit en informer le Client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat. Le Client recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas quand est conclu un accord amiable ayant pour objet l ’acceptation par le Client d’un séjour de substitution proposé par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES dans les conditions de l’article R.211-9 du Code du tourisme.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Pertes, vols, dégâts causés aux tiers

TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets personnels en quelque lieu que ce soit de l’établissement. Les Clients sont tenus de s’assurer que leur contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature et couvre les risques de vol, perte et de dégâts causés aux tiers dans les établissements de séjour.

A défaut, les Clients sont tenus d’intervenir auprès de leur compagnie d’assurance s et de lui réclamer l’extension de la garantie. Une attestation d’assurance ou une déclaration sur l’honneur pourra être réclamée à l’entrée des locaux et durant toute la durée du séjour.

8.2 Informations communiquées par les partenaires et tiers

Le client reconnaît expressément que TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans le catalogue ou sur le site Internet concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs employés, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.

8.3 Description générale des appartements

Pour un séjour en Résidence, une description générale des appartements du Vendeur est fournie sur le site à titre indicatif. Toutes les photos contenues dans les brochures et présentation internet sont des photos d’ambiance et non contractuelles. De même, toutes les informations concernant les activités culturelles ou sportives qui nous sont transmises par les Offices de Tourisme des stations, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

9. ASSURANCE

Pour votre sécurité, TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES a souscrit auprès de la compagnie Allianz le contrat Multirisques N°59.521.843 comprenant les garanties suivantes : Exploitation de résidences de tourisme, résidences touristiques et hôtels en France, organisateur de voyages et de séjours en France. Les conditions générales du contrat sont consultables à tout moment sur demande.

TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES précise que quelle que soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en charge :

• les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol,

• les dommages subis aux tiers,

• le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence,

• les assurances pour animaux domestiques.

La responsabilité de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs.

10. CAUTION / PERTE

10.1 Caution

Pour les séjours en location : une caution de 300 à 2.500 euros selon le type de logement et de mobilier mis à disposition sera demandée au Client lors de son arrivée. Elle sera restituée au terme du séjour déduction faite des frais éventuels de remplacement ou de nettoyage et/ou toutes autres prestations annexes non réglées. Une caution pourra être demandée pour l’utilisation de certains équipements mis à disposition sur demande du Client (cadenas, sèche-cheveux…).

10.2 Perte ou détérioration du fait du Client

Toute clé perdue sera facturée au Client. Le Client est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations et aménagements de la résidence. Si cette caution s’avère être insuffisante, il sera demandé au Client de la parfaire.

11. RÉCLAMATION

En vertu de l’article R.211-6 du Code du tourisme, le Client est tenu de communiquer toute non -conformité qu’il constate lors de l’exécution du séjour dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce. Le client doit formuler sans délai sa réclamation sur place auprès du responsable de l’hébergement, de l’accompagnateur ou du représentant local et/ou obtenir de leur part une attestation de prestation non fournie (hors prestations ski). A défaut, TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES ne peut garantir d’issue favorable du litige formulé au retour.

Si un litige n’a pu être réglé sur place, la réclamation devra être adressée PAR COURRIER RECOMMANDÉ dès le retour du Client à TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES 19 place Tolozan, 69001 Lyon, accompagnée de toutes les pièces justificatives originales. Dans la mesure où le contrat de vente signé est individuel, toute réclamation doit être individuelle et non pas collective et ceci dans un délai maximum de huit jours suivant la date de fin de prestations.

Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête auprès des prestataires. Après avoir saisi le service clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage.

Pour mieux répondre à vos questions, vous pouvez contacter :

• www.mediationconso-ame.com

• Mediation de la consommation AME

• 11 place Dauphine

• 75 001 PARIS

12. DROIT A L’IMAGE

A des fins d’animation au sein de l’établissement et pour créer et partager des souvenirs, chaque client lors de son séjour autorise la société TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES, toute personne ou société autorisée par elle à être photographié e et filmée ainsi que ses enfants mineurs à titre gracieux. Ces contenus pourront être utilisés sur tous supports papiers, audiovisuels, multimédias, informatiques (internet et réseaux sociaux) à destination informative, publicitaire, promotionnelle et commerciale pour la promotion des établissements et TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES et de ses activités. Chaque participant renonce ainsi à faire toute réclamation ou action judiciaire relative à la présente autorisation. Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de ventes lors de la prise de réservation.

Tout client ne souhaitant pas être photographié ou filmé dans ces conditions pendant le séjour pourra en faire part à TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES par écrit lors de la réservation ou auprès de la direction ou animateur sur les lieux du séjour. Une demande particulière peut être effectuée par le Client lors de sa réservation (vue, étage, logements côte à côte…) Cette demande particulière concernant le logement du Client ne peut à aucun moment être garantie par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES.

Le Vendeur s’engage à faire le maximum pour satisfaire le Client concernant cette demande mais n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultat. Ladite demande sera considérée sous réserve de la faisabilité et de l’organisation des chambres ou de l’appartement et sujette au planning de la résidence. L’impossibilité de répondre à la demande particulière du Client ne saurait pouvoir entraîner de réclamation auprès des services du Vendeur.

13. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance.

14. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu et au traitement des données dans les fichiers.

14.1. Identification des données collectées

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de des réservations des séjours d’hébergement et à l’établissement des factures, notamment. Ces données sont collectées lorsque le client :

• effectue une demande de renseignement sur le site de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES,

• effectue une réservation de séjour d’hébergement sur le site de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES, par téléphone ou par mail,

• contacte le Service Réservation de TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES.

Dans ce cadre, TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES collecte les données suivantes :

• Civilité

• Nom

• Prénom

• Adresse

• Numéros de téléphone

• Adresse de courrier électronique

• Numéro de TVA le cas échéant

• Code interne de traitement permettant l’identification du client

• Adresse IP

• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire du client,

• Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,

• Type d’hébergement réservé, quantité, montant du séjour, historique de relation contractuelle, correspondances avec le client.

14.2 Destination des données collectées

Les données recueillies par TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES à l’occasion d’une réservation par le Client, font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial du Groupe TERRESENS et ses filiales. Ces données ne sont jamais transmises à des sociétés extérieures, ni à l’étranger .

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Ces données peuvent être communiquées à la société IMMOE et la société TERRESENS, à ce titre le Client est susceptible de recevoir des offres et/ou informations commerciales et/ou générales pour des produits analogues à ceux du présent contrat, relatives à l’investissement immobilier locatif dans une résidence avec services.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. En particulier, il peut à tout moment se désabonner de nos courriers électroniques en cliquant sur « se désabonner » ou en adressant une demande à notre délégué à la protection des données par email

à l’adresse suivante : dpo@terresens.com.

14.3 Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

14.5 Droit d’accès et de rectification de vos données

Faisant l’objet d’un traitement informatisé des données, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait concernant leurs données personnelles conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Pour exercer ce droit d’accès, vous pouvez vous adresser à TERRESENS – HÔTELS ET RÉSIDENCES, à l’adresse postale suivante : 19 place Tolozan, 69001 LYON ; ou en ou en adressant cette demande à notre délégué à la protection des données par email à l’adresse suivante : dpo@terresens.com.

15. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’éventualité où certaines stipulations du contrat de réservation et des présentes conditions de ventes s’avéreraient nulles, les autres conditions resteront en vigueur.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux français.